Le cabinet d’avocat Gloria Castillo intervient principalement dans le domaine du droit du travail individuel et collectif, du droit de la sécurité sociale, et plaide devant les conseils de prud’hommes ainsi que devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et autres juridictions spécialisées en droit du travail. Gloria Castillo intervient devant les tribunaux correctionnels et juridictions pénales en droit pénal général pour assister ses clients dans le cadre des procédures de garde à vue, d’instruction et de jugement ou de demande d’aménagement de peines. Elle a également acquis une expérience dans des domaines juridiques divers tels que le droit de la famille, le contentieux administratif le droit de l’immobilier.
ACTUALITÉS
28.12.22. Requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée en cas de transfert d’entreprise
Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. soc. 23 novembre 2022, n°19-16.608) la chambre sociale de la Cour de Cassation pose en principe que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des articles...
lire plus28.12.22. Requalification de contrats à durée déterminée en Contrats à durée indéterminée en indemnisation des périodes interstitielles
Par deux arrêts du 21 septembre 2022 (Cass. Soc. 21 septembre 2022, n°21-16.821 et n°20-17.627) la Cour de Cassation rappelle que la requalification de contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse...
lire plus28.12.22. Durée de prescription et point de départ du délai de prescription de la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Dans un arrêt du 9 juin 2022 (Soc. 9 juin 2022, n°20-16.992) la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle qu’en application des articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la...
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